Conditions générales de vente

Définitions

Client : toute personne physique capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, qui passe commande sur le Site.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées dans les présentes bénéficient exclusivement au Consommateur.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.
Vendeur : la société SMART LINKS, société par actions simplifiée unipersonnelle, exploitant le site montessori-tour.com sous le nom commercial « Montessori Tour ».
Site : le site internet accessible à l’adresse https://montessori-tour.com/.
Produits : les tours d’apprentissage et d’observation et, plus largement, l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.
Prestations et Services : le Vendeur met à disposition des Clients la consultation du catalogue, la création et la gestion d’un compte client, la passation de commandes en ligne, le suivi des commandes, le service après-vente ainsi que l’assistance au montage et à l’utilisation des Produits.
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Utilisateur : internaute se connectant au Site et l’utilisant.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Avant-propos

Le site internet montessori-tour.com est une plateforme e-commerce de vente en ligne de tours d’apprentissage pour enfant. Le Site est édité et exploité par la société SMART LINKS. Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Dénomination sociale : SMART LINKS
• Nom commercial : Montessori Tour
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Siège social : rue du lavoir, 54840 Bois-de-Haye, France
• SIREN : 989 708 870
• SIRET (siège) : 989 708 870 00013
• RCS : 989 708 870 R.C.S. Nancy (immatriculée le 6 août 2025)
• Code APE / NAF : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
• N° de TVA intracommunautaire : FR78 989708870
• Président et représentant légal : Monsieur Farid Zareb
• Directeur de la publication : Monsieur Farid Zareb
• Adresse électronique :
• Formulaire de contact : https://montessori-tour.com/contact/
• Webmaster : SMART LINKS —
• Hébergeur du Site : o2switch SAS, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — Tél. : 04 44 44 60 40

Vue d’ensemble

Le Site est exploité par la société SMART LINKS, qui se désigne dans les présentes par les termes « Montessori Tour », « le Vendeur », « nous », « notre » ou « nos ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des ventes de Produits conclues à distance par l’intermédiaire du Site, ainsi que l’utilisation du Site, à l’exclusion de toute autre condition.

Elles sont mises à disposition sur le Site où elles sont librement consultables, téléchargeables, imprimables et reproductibles. Avant toute validation de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est une condition de la passation de la commande.

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant tout accès ou usage du Site. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de celles-ci, il vous appartient de ne pas utiliser les services proposés sur le Site.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté ultérieurement au Site est soumis aux présentes Conditions Générales.

Modification des Conditions Générales. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version la plus récente est consultable à tout moment sur cette page. Toutefois, les Conditions Générales applicables à une commande sont exclusivement celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la passation de cette commande. Aucune modification ultérieure ne peut être opposée au Client pour une commande déjà passée.

Article 1 – Conditions d’utilisation de la boutique

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous déclarez être majeur et juridiquement capable dans votre pays, État ou province de résidence, ou agir avec l’autorisation de votre représentant légal.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Produits à des fins illicites, et à respecter les lois applicables dans votre juridiction, notamment celles relatives au droit d’auteur. Il vous est interdit de transmettre au Site tout virus, ver informatique ou code de nature destructive.

En cas de manquement grave aux présentes Conditions Générales, le Vendeur pourra suspendre ou résilier l’accès du Client à son compte, après information préalable de celui-ci et sous réserve des commandes déjà en cours d’exécution, dont l’exécution ne sera pas affectée.

Article 2 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Le Vendeur apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des Produits — dimensions, matériaux, charge maximale supportée, âge recommandé, contenu du colis, prix — revêtent un caractère contractuel et engagent le Vendeur. Toute erreur affectant ces informations ouvre droit au bénéfice de la garantie légale de conformité prévue à l’article 10.

Les informations à caractère éditorial, pédagogique ou informatif publiées sur le Site (articles de blog, guides d’achat, conseils d’utilisation, comparatifs) sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel.

Les photographies et illustrations des Produits sont fournies à titre d’illustration. Le bois étant un matériau naturel, de légères variations de teinte, de veinage ou de nœuds sont inhérentes au Produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

Le Vendeur peut modifier le contenu du Site à tout moment, sans obligation de mise à jour rétroactive des contenus éditoriaux.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande et facturé en supplément.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.

En cas de commande vers un pays situé hors de l’Union européenne, vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Montessori Tour ; ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements auprès des autorités compétentes de votre pays. Nous vous invitons à vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Montessori Tour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix, dont le caractère dérisoire ne pouvait échapper au Client, le Vendeur en informe celui-ci sans délai et lui propose soit de confirmer sa commande au prix corrigé, soit de l’annuler avec remboursement intégral et sans frais.

Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété de Montessori Tour jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques défini ci-après.

Transfert des risques. Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession des Produits, ou lorsqu’un transporteur que vous avez vous-même choisi, et qui n’a pas été proposé par le Vendeur, en prend possession.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : montessori-tour.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Étapes de la commande. Le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu et le prix total de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, puis accède à une page récapitulative lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement. Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation finale porte la mention « commande avec obligation de paiement ».

Montessori Tour se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour un motif légitime, notamment en cas de problème d’approvisionnement, de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur, de litige de paiement antérieur non résolu, ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé et intégralement remboursé, le cas échéant.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande passée sur le site https://montessori-tour.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La validation de la commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, la commande n’est définitivement formée qu’après que le Client a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, puis confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement et envoi par Montessori Tour d’un courrier électronique d’accusé de réception récapitulant la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, sans préjudice du droit du Client d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous est communiqué au format PDF, sur support durable, dans l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ainsi que par les autres moyens de paiement éventuellement proposés sur la page de règlement de votre commande.

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de services de paiement agréé, au moyen d’un protocole de chiffrement SSL/TLS et du dispositif d’authentification forte du porteur (3-D Secure). Montessori Tour n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui ne sont ni traitées ni conservées sur ses serveurs.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun Produit n’est expédié.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos Produits — ou, en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier Produit — pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. À titre commercial, Montessori Tour étend ce délai à quinze (15) jours.

Modalités d’exercice. Pour exercer ce droit, vous notifiez votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à ou par courrier à SMART LINKS – Montessori Tour, rue du lavoir, 54840 Bois-de-Haye. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Renvoi des Produits. Les Produits doivent nous être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après la communication de votre décision de rétractation, complets et dans un emballage assurant leur protection (emballage d’origine ou équivalent), accompagnés de leurs accessoires et de leur notice.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Compte tenu du volume et du poids des tours d’apprentissage, qui ne peuvent être expédiées par voie postale ordinaire, ces frais sont estimés entre 30 et 60 euros pour la France métropolitaine, selon le modèle et le transporteur retenu.

Dépréciation. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le montage puis le démontage soigneux d’une tour, aux fins d’en vérifier les caractéristiques, ne constitue pas en soi une dépréciation. En revanche, un Produit rayé, taché, peint, verni, percé, modifié ou incomplet pourra faire l’objet d’une réfaction proportionnée, dont le montant vous sera justifié.

Remboursement. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Montessori Tour vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la fourniture par vos soins d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.

Des précisions pratiques figurent dans notre politique de retour et de remboursement, qui ne peut en aucun cas restreindre les droits énoncés au présent article.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment gravure d’un prénom, dimension sur mesure ou coloris personnalisé) ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison ;
• conclus lors d’une enchère publique ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En pratique, seule l’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés est susceptible de s’appliquer à la gamme proposée sur le Site. Cette exclusion est signalée sur la fiche de chaque Produit concerné avant la validation de la commande.

Article 8 – Disponibilité

Nos Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://montessori-tour.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de votre commande, nous vous en informons par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande est alors annulée pour le Produit concerné et vous êtes intégralement remboursé de la somme correspondante, ainsi que des frais de livraison si la commande est annulée en totalité, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Le Site n’a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Montessori Tour se réserve en conséquence le droit de refuser une commande portant sur plus de trois (3) exemplaires d’une même référence, ce nombre étant manifestement incompatible avec un usage domestique normal. Les Clients professionnels (crèches, écoles, assistantes maternelles, collectivités, revendeurs) souhaitant commander en quantité sont invités à nous contacter à afin d’obtenir nos conditions dédiées.

Article 9 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, en France métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans les zones géographiques éventuellement proposées lors de la validation de la commande.

Délai de livraison. Les Produits sont livrés dans le délai indiqué sur la fiche produit et rappelé sur la page de validation de la commande. Les délais constatés sont généralement compris entre 48 heures et 3 jours ouvrés après expédition. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, et à défaut d’indication contraire, Montessori Tour s’engage en tout état de cause à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique vous est adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

Recours en cas de retard. Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée, vous pouvez enjoindre à Montessori Tour de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat par le même moyen. La résolution peut être immédiate, sans délai supplémentaire, lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat portée à sa connaissance. Le contrat résolu, Montessori Tour vous rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

Réserves à la réception. Il est recommandé de vérifier l’état du colis à la livraison et de formuler toute réserve précise et détaillée sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, puis de nous en informer dans les meilleurs délais à . L’absence de réserve ne vous prive toutefois pas de l’exercice des garanties légales prévues à l’article 10.

En cas de livraison par un transporteur, Montessori Tour ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une absence de livraison imputable exclusivement au Client : indisponibilité après plusieurs propositions de rendez-vous, adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, ou non-retrait du colis en point relais dans le délai imparti. Les frais de réexpédition consécutifs pourront alors être facturés au Client, sur justificatif.

Article 10 – Garantie

Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont gratuites, s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sont soumises à aucun délai de réclamation autre que ceux fixés par la loi.

Mise en œuvre des garanties légales. Toute demande au titre des garanties légales est adressée au service client à , accompagnée du numéro de commande et, dans la mesure du possible, de photographies du défaut constaté. Nous vous répondons dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés et vous indiquons les modalités de retour du Produit. Les frais de retour d’un Produit non conforme sont intégralement pris en charge par Montessori Tour, qui vous fait parvenir une étiquette de retour prépayée.

Les Produits doivent nous être retournés avec l’ensemble de leurs éléments (accessoires, emballage, notice) dans la mesure du possible.

Pièces détachées. Conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation, la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché est indiquée sur chaque fiche produit. Ces pièces peuvent être commandées auprès du service client à .

Les dispositions du présent article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de Montessori Tour ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays situé hors de l’Union européenne où le Produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

Montessori Tour ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de la notice de montage, des consignes d’utilisation, de la charge maximale, de la tranche d’âge indiquée ou de l’obligation de surveillance rappelée à l’article 18.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques recommandées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (formulaire de contact, espace d’avis et de commentaires) sont mis à la disposition des Utilisateurs. Montessori Tour se réserve le droit de supprimer, après information de l’auteur, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment tout message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire, haineux ou pornographique, quel que soit le support utilisé. Le cas échéant, Montessori Tour se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou résultant d’un cas de force majeure. Montessori Tour ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur, et ne saurait être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet d’écarter ou de limiter :

• la responsabilité de plein droit du Vendeur à l’égard du Consommateur au titre de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L. 221-15 du Code de la consommation), dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve que l’inexécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
• les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l’article 10 ;
• la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) ;
• la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

Article 12 – Réclamations, médiation et droit applicable en cas de litiges

Service client. Toute réclamation doit être adressée en priorité à notre service client : , via le formulaire de contact du Site, ou par courrier à SMART LINKS – Montessori Tour, rue du lavoir, 54840 Bois-de-Haye.

Médiation de la consommation. Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, et après avoir adressé une réclamation écrite à Montessori Tour restée infructueuse ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Litiges transfrontaliers. Pour un achat effectué depuis un autre État membre de l’Union européenne, le Consommateur peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a définitivement cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, en application du Règlement (UE) 2024/3228.

Signalement. Le Client peut également signaler un litige à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

Droit applicable et juridiction compétente. La langue du présent contrat est le français. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). L’application du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site https://montessori-tour.com (textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, charte graphique, structure, éléments logiciels et sonores) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SMART LINKS ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Montessori Tour, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment le droit de courte citation et l’usage strictement privé.

Liens hypertextes. La création d’un lien hypertexte simple pointant vers la page d’accueil du Site est libre. En revanche, tout lien profond, tout usage de la technique du framing ou de l’in-line linking, ainsi que tout lien établi dans un contexte portant atteinte à l’image ou à la réputation de Montessori Tour, requièrent une autorisation écrite préalable.

Le terme « Montessori » désigne une pédagogie tombée dans le domaine public et n’implique aucun lien d’affiliation, de partenariat ou d’agrément avec un organisme tiers, sauf mention expresse et justifiée sur le Site.

Article 14 – Données personnelles

Responsable de traitement : SMART LINKS, rue du lavoir, 54840 Bois-de-Haye — .

Finalités et bases légales. Les données collectées sont nécessaires :

• à la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et du service après-vente (exécution du contrat) ;
• au respect des obligations légales, comptables et fiscales du Vendeur (obligation légale) ;
• à la prévention et à la lutte contre la fraude, ainsi qu’à l’amélioration du Site et à l’établissement de statistiques (intérêt légitime) ;
• à l’envoi d’informations commerciales et au dépôt de cookies non essentiels (consentement, révocable à tout moment).

Destinataires. Les données peuvent être transmises aux prestataires qui concourent à l’exécution du contrat, agissant en qualité de sous-traitants : prestataire de services de paiement, transporteurs, hébergeur, prestataire d’e-mailing et outil de gestion de la relation client. Ces prestataires n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’accomplissement de leur mission et sont contractuellement tenus à la confidentialité.

Durées de conservation. Données de commande : trois ans à compter de la dernière relation commerciale à des fins de prospection, et dix ans pour les pièces comptables et les documents contractuels. Données de prospection : trois ans à compter du dernier contact. Cookies : treize mois maximum.

Vos droits. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Ces droits s’exercent à ou par courrier à l’adresse du siège social, accompagné le cas échéant d’un justificatif d’identité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité.

Article 15 – Archivage et preuve

SMART LINKS archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contrat conclu par voie électronique est archivé pendant une durée de dix ans à compter de la livraison, et le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande adressée à .

Les registres informatisés de SMART LINKS sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sans préjudice du droit du Client d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 16 – Force majeure

Aux fins des présentes Conditions Générales, un événement de « force majeure » s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment constituer un tel événement, sous réserve de réunir ces caractères : les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les grèves générales, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les interruptions généralisées d’électricité ou de réseau, les émeutes, les conflits armés, les épidémies et pandémies, les décisions gouvernementales, les embargos et les restrictions d’importation ou d’exportation.

La rupture de stock, l’insolvabilité ou la défaillance d’un fournisseur ne constituent pas en eux-mêmes des cas de force majeure au sens du présent article.

Suspension des obligations. Si, à la suite d’un événement de force majeure, l’une des parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations, celles-ci sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que la partie concernée puisse être tenue au versement de dommages et intérêts.

Notification. La partie empêchée informe l’autre dans les plus brefs délais de la survenance de l’événement, puis de sa cessation et de la reprise normale de l’exécution du contrat.

Prolongation des délais. Le délai de livraison ou d’exécution est automatiquement prolongé d’une durée égale à celle de l’interruption causée par l’événement.

Résolution. Si l’empêchement est définitif, ou temporaire d’une durée supérieure à quinze (15) jours, le contrat est résolu de plein droit et Montessori Tour procède au remboursement intégral de la commande, frais de livraison inclus, sans pénalité et dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 17 – Coordonnées

Les questions relatives aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être adressées à ou via le formulaire de contact accessible sur la page contact du Site.

SMART LINKS — Montessori Tour
rue du lavoir, 54840 Bois-de-Haye, France

Article 18 – Sécurité des produits et conditions d’utilisation

Informations de sécurité et de traçabilité. Conformément au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, chaque fiche produit du Site mentionne le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du fabricant et, lorsque celui-ci n’est pas établi dans l’Union européenne, ceux de la personne responsable établie dans l’Union, ainsi que les éléments permettant d’identifier le Produit et les avertissements et informations de sécurité applicables.

Usage prévu. Les tours d’apprentissage et d’observation proposées sur le Site sont des équipements d’aide à l’autonomie destinés à un usage domestique intérieur. Elles ne constituent ni un jeu, ni un équipement d’aire de jeux, ni un dispositif de puériculture permettant de laisser un enfant sans surveillance.

Consignes impératives. Le Client s’engage à :

• assembler le Produit conformément à la notice fournie, en utilisant l’intégralité de la visserie livrée et en resserrant celle-ci périodiquement ;
• installer le Produit sur une surface plane, stable, sèche et non glissante, à distance des sources de chaleur, des plaques de cuisson et de tout objet dangereux ;
• respecter la charge maximale et la tranche d’âge indiquées sur la fiche produit et sur la notice ;
• assurer la surveillance permanente d’un adulte pendant toute la durée d’utilisation du Produit par l’enfant ;
• vérifier régulièrement l’état général du Produit et cesser immédiatement son utilisation en cas de pièce endommagée, manquante ou desserrée ;
• ne pas modifier le Produit, ne pas y ajouter d’élément non prévu par le fabricant et ne pas l’exposer durablement à l’extérieur ou à l’humidité.

Rappel de produit. En cas de risque identifié sur un Produit, Montessori Tour en informe sans délai les Clients concernés au moyen des coordonnées communiquées lors de la commande ainsi que par un avis publié sur le Site, et met en œuvre les mesures correctives appropriées (réparation, remplacement ou remboursement), conformément au Règlement (UE) 2023/988.

Article 19 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, notamment au regard du caractère abusif de certaines clauses, cette stipulation serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour Montessori Tour de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Version en vigueur au 23 août 2026.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.)

À l’attention de : SMART LINKS – Montessori Tour, rue du lavoir, 54840 Bois-de-Haye —

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : ………………
• Numéro de commande : ………………
• Désignation du ou des produits : ………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
• Date : ………………